Conditions générales de vente

La SARL ETAPE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site formation.cjd.net.

La SARL ETAPE est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11753691875 auprès du Préfet de la région Ile-de-France dont le siège social est établi au 35 rue Saint Sabin 75011 Paris (France), immatriculé au RCS de Paris 7ème, N° SIRET : 78432182000044.

Est désigné par le terme : « Client », toute personne morale finançant tout ou partie d’une prestation de formation.

Est désigné par le terme : « Stagiaire », la personne qui suit l’Action.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de formation de la SARL ETAPE relatives à des commandes passées auprès de la SARL ETAPE par toute entreprise.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client notamment dans ses conditions générales d'achat ("CGA"), ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SARL ETAPE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. En cas d’acceptation des présentes CGV par le Client, l’application de ses éventuelles CGA est expressément exclue, celles-ci étant réputées nulles et non-écrites de plein droit, quand bien même le Client y fait référence dans son bon de commande, sauf accord particulier de la SARL ETAPE préalablement à la commande, convenu par écrit, entre la SARL ETAPE et le Client. Les dérogations acceptées par la SARL ETAPE à l'occasion d'une commande ne l’engage que pour cette commande.

Aucun défaut ou retard d'application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de la SARL ETAPE à se prévaloir desdites CGV.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par lui ou par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la SARL ETAPE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait alors réputée non écrite, toutes les autres stipulations des présentes CGV conservant force obligatoire entre les parties.

Les stipulations du présent article concernent nos actions de formations disponibles sur notre site d’inscription. Les modalités de réalisation de ces dernières (durée, modalités pédagogiques, etc.) sont précisées dans le programme pédagogique afférent.

Les Clients ont la faculté de s’inscrire ou d’inscrire des Stagiaires à une action de formation dispensée par la SARL ETAPE.

L’inscription à une formation n’est effective qu’après l’examen du dossier de candidature du Stagiaire par la SARL ETAPE et de la conclusion d’une convention de formation.

Si la candidature du(es) Stagiaire(s) à une action de formation est acceptée, une convention de formation est adressée au Client par courriel conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Client s’engage à renvoyer à la SARL ETAPE, avant le démarrage de l’action de formation, un exemplaire signé de la convention de formation.

Pour chaque action de formation une convention de formation établie selon les articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail est adressée à l’entreprise qui doit ensuite la retourner revêtue de sa signature à la SARL ETAPE avant le début de l’action. Pour satisfaire aux dispositions susvisées, la SARL ETAPE utilise des modalités de signature électronique permettant de générer un exemplaire pour chacune des parties.

Un certificat de réalisation et la copie des feuilles d’émargement sont adressés après la formation au Client.

La proposition et les prix indiqués par la SARL ETAPE sont valables 1 an à compter de la diffusion du catalogue.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes seront à la charge du Client.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer pour les entreprises, à l’inscription, comptant, soit par prélèvement SEPA, soit par CB et ce, en toute hypothèse à moins de 30 jours avant le début de la formation.

Dans le cas où le Client passe une commande auprès de la SARL ETAPE sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la SARL ETAPE pourra refuser d’honorer la commande et de réaliser la prestation de services concernée sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

En cas de prise en charge par un organisme financeur (notamment un opérateur de compétences : «OPCO» ou un fonds d’assurance formation : «FAF») dont dépend le Client, il lui appartient d’effectuer une telle demande avant le début de la formation auprès de ce dernier.

La SARL ETAPE n’admet aucune subrogation de paiement par l’intermédiaire des organismes financeurs et facturera ainsi de manière systématique son Client.

Afin d’obtenir la prise en charge de sa formation, le Client devra donc transmettre la copie des factures émises par la SARL ETAPE et la copie du certificat de réalisation à son organisme financeur qui sera susceptible de solliciter la communication de pièces complémentaires.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Le Client a la possibilité de payer sa formation par mandat SEPA ou Carte Bancaire sur le site d’inscription.

• Si le Client a choisi le paiement par mandat SEPA, les prélèvements auront lieu à J+4 de la date du paiement.
• Pour le parcours Copernic, seul le mandat SEPA sera possible et les prélèvements auront lieu à J-45 de chaque module.
• Si le prélèvement est refusé par la banque du Client, la SARL ETAPE enverra une première relance par courriel exigeant un paiement sous 7 jours par SEPA ou CB.
• Si le prélèvement est à nouveau refusé, le Client recevra une deuxième et dernière relance par courriel exigeant un paiement sous 4 jours.

• Pour les régions fonctionnant par commissions d’arbitrage, le Client passe commande auprès de la SARL ETAPE via notre site d’inscription. Après arbitrage par la région CJD, le Client recevra une confirmation par courriel et un lien pour payer sa formation, le Client sera prélevé à J-45 de la date de la formation.

La SARL ETAPE ne permet pas de paiement postérieur à la date d’exigibilité. Toute somme non payée à l’échéance prévue, sera facturée à la région CJD à laquelle le Stagiaire est rattaché.

En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, la SARL ETAPE se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral de celles déjà facturées.

En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure restée infructueuse de dix (10) jours ouvrables, la SARL ETAPE pourra résilier de plein de droit la convention de formation. Les heures de formation effectivement suivies sont dues à proportion de leur valeur prévue à la convention de formation et deviennent immédiatement exigibles, nonobstant tout échéancier prévu, déduction faite des paiements opérés antérieurement par le Client.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels à titre d’indemnité. À défaut de règlement, le Stagiaire pourra être exclu de l’Action. Toute Action réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle inscription auprès de la SARL ETAPE ni d’une délivrance du certificat de réalisation.

Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, le Client sera de plein droit redevable :

− de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de dix (10) points ;

− du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de quarante (40) euros dû au titre des frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre la SARL ETAPE et le Client et sont bloquées de façon ferme.

LA SARL ETAPE offre la possibilité de remplacer un Stagiaire empêché par un autre Stagiaire issu de la même entreprise ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un Stagiaire est possible sans indemnité jusqu’à 3 jours et demi ouvrés avant la formation, passé ce délai l’émargement définitif est transmis au formateur.

En cas d’annulation tardive par l’entreprise cliente d’une session de formation planifiée, des indemnités compensatrices versées à titre de dédit commercial sont dues dans les conditions suivantes :

- Report ou annulation communiqué(e) au moins 30 jours calendaires avant la session : aucune indemnité.

- Report ou annulation communiqué(e) entre 16 et 30 jours calendaires avant la formation : 50 % du montant total HT de la formation sera facturé au Client.

- Report ou annulation communiqué(e) moins de 15 jours calendaires avant la formation : 100 % du montant total HT de la formation sera facturé au Client.

En cas d’absence justifiée ou non et/ou en cas d’abandon en cours de formation de la part du Stagiaire, la SARL ETAPE facturera les heures de formation à titre de dédit commercial.

Les sommes versées à titre de dédit-commercial ne sont pas finançables par un organisme financeur et feront l’objet d’une facturation séparée établie par la SARL ETAPE. Cette facturation sera soumise à TVA.

Si un Stagiaire est contraint d’annuler son inscription à une session de formation dans les délais mentionnés ci-dessus et à l’occasion desquels, une indemnité de dédit commercial est due, celui-ci peut être exonéré de son paiement pour une des raisons exceptionnelles détaillées ci-dessous :

- Décès du Stagiaire, de son conjoint ou d’un ascendant ou descendant direct (parent ou enfant) ;

- Hospitalisation du Stagiaire, de son conjoint ou d’un ascendant ou descendant direct (parent ou enfant) ;

- Maladie du Stagiaire, de son conjoint ou d’un ascendant ou descendant direct (parent ou enfant).

Le ou la Stagiaire doit impérativement fournir un certificat de décès, d’hospitalisation ou médical.

Dans l’une de ces hypothèses, il convient de mettre en œuvre les solutions alternatives suivantes et ce, par ordre prioritaire décroissant :

- Décaler son inscription à une autre date ou dans une autre région si cela est possible ;

- Le ou la remplacer s’il y a une liste d’attente ou non, il sera remboursé à réception du certificat susvisé ;

- Enfin, si aucune de ces solutions ne convient, il sera remboursé à réception du certificat susvisé.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, la SARL ETAPE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter cette dernière au plus tard 20 jours avant la formation, sans indemnité.

En cas d’annulation du fait de la SARL ETAPE, les sommes versées par le Client lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par la SARL ETAPE pour un motif indépendant de sa volonté, la convention de formation est résiliée de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report d’une formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Dans le cadre de ses prestations de formation, la SARL ETAPE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.

La responsabilité de la SARL ETAPE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel dont elle n’en a pas la charge.

La responsabilité de la SARL ETAPE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de la SARL ETAPE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de la SARL ETAPE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, ou encore l’atteinte à l’image et à la réputation.

La SARL ETAPE ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires.

LA SARL ETAPE dispose d’une police d’assurance de responsabilité professionnelle. Les Clients reconnaissent disposer d’une assurance de responsabilité civile.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la convention ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de la convention, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la SARL ETAPE au Client. La SARL ETAPE s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

L’ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique, quelle qu’en soit la forme (et notamment tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support numérique) qui peuvent être communiqués au Client par la SARL ETAPE sont des œuvres de l’esprit protégées par le code la propriété intellectuelle et dont la SARL ETAPE est seul titulaire des droits d’auteur.

Ils ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession à titre gratuit ou onéreux, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de la SARL ETAPE.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti aux Stagiaires. Sont donc seules autorisées, par le Code de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation du contenu sur un écran et une copie unique papier aux fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de l’Action, au bénéfice strictement personnel du participant concerné. Le Client s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront pas conséquent être reproduits ni communiqués par le Client en tout ou partie.

Toute personne qui contreviendrait à ces stipulations s’expose à des poursuites civiles et pénales de la part de la SARL ETAPE conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les informations à caractère personnel recueillies par la SARL ETAPE, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre des procédures d’inscription et de réalisation d’Actions de formation font l’objet d’un traitement informatique, dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD – Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018).

Constitue une donnée à caractère personnel toute information permettant l’identification, directe ou indirecte, du Stagiaire.

En aucun cas, ces données ne pourront être utilisées par la SARL ETAPE à des fins de prospection commerciale ni être communiquées à des tiers (sauf en cas de prise en charge par un tiers financeur et/ou de contrôle exercé par l’administration ou un financeur de la formation professionnelle). Ces données ne pourront être utilisées par ce dernier qu’en vue d’assurer le bon déroulement des Actions de formation et notamment :

• Afin d’adapter le contenu de la formation ;
• évaluer la satisfaction des Stagiaires ;
• attester de la réalité de l’Action de formation auprès du financeur et / ou du commanditaire de cette dernière.

Pour l’ensemble des traitements, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie et dans le respect des durées légales de conservation. La SARL ETAPE s’engage donc, sous réserve du respect de ses obligations légales, règlementaires et contractuelles, à effacer les données dès lors qu’elles ne sont plus strictement nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Par ailleurs, la SARL ETAPE fait ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données à caractère personnel notamment vis-à-vis de tiers non autorisés et met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques, de sécurité et organisationnelles appropriées. La SARL ETAPE s’engage à ne prendre que des mesures consistant à limiter et circonscrire par défaut le traitement des données à caractère personnel aux seules finalités poursuivies par ce traitement.

Toute violation de données à caractère personnel sera notifiée au Stagiaire concerné conformément à la réglementation applicable.

Les données sont stockées dans l’Union européenne, chez l’hébergeur du site dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Le Stagiaire bénéfice des droits aux informations qui le concerne :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit d’opposition ;
• droit de limitation.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Stagiaire peut contacter : SARL ETAPE, 35 rue Saint Sabin, 75011 Paris ou par courriel à : formation@cjd.net

Le titulaire des données dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés («CNIL»).

Le traitement des données recueillies est destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des Stagiaires dans le cadre de leur inscription à l’action de formation.

Le Client informe ses collaborateurs participant à une action de formation du traitement de leurs données et des coordonnées de la personne auprès de laquelle ils peuvent exercer leurs droits.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements qui, imprévisibles, irrésistibles et insurmontables, rendent impossible de façon absolue l’exécution de tout ou partie des prestations prévues dans la convention dans les délais convenus.

Si par suite d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence en la matière, les Parties étaient conduites, l’une ou l’autre, à interrompre leurs prestations respectives, l’exécution de la convention serait suspendue pendant le temps où la ou les Partie(s) serai(en)t dans l’impossibilité d’assurer ses (leurs) obligations.

En cas de survenance de tels évènements, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la convention, ainsi chacune des Parties s’efforcera, dans la mesure du possible, de substituer aux prestations contractuelles, un service réduit.

Dans le cas où l’événement qualifié de force majeure se prolongerait pendant plus de 15 jours calendaires à compter de la date de la notification susvisée, la Partie la plus diligente pourra décider de résilier la convention de plein droit et sans formalités. La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne conférera aux Parties aucun droit à indemnité.

Chacune des Parties déclare renoncer expressément et en toute connaissance de cause à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu. En conséquence, les Parties s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la convention, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

La SARL ETAPE pourra librement céder la totalité ou une partie de ses droits et obligations découlant d’une convention avec le Client à un tiers de son choix.

Le Client ne pourra en aucun cas céder les droits et obligations acquis par cette convention sans le consentement exprès et préalable de la SARL ETAPE.

La SARL ETAPE se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de la convention, en qualité de maître d’œuvre pédagogique, étant entendu que dans tous les cas, elle conserve la pleine et entière responsabilité des formations qu’elle sous-traite.

La SARL ETAPE s’engage à respecter l’ensemble des critères de qualité tels que définis à l’article R. 6316-1 du code du travail et les indicateurs permettant l’appréciation de ces critères définis dans le référentiel national et ce, que les formations soient dispensées par lui-même et/ou sous-traitées à un partenaire pédagogique.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et la SARL ETAPE, à l’occasion de l’exécution de la convention de formation, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, en cas d'échec, tout différend au sujet de l'application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des conventions de formations, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente, civile ou commerciale du lieu de dispensation de la formation ou du siège de la SARL ETAPE en cas de formation en e-learning.

Version du 20/01/2026